Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 262 Rejeté
M. Thibault Bazin DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission des affaires sociales. Sans remettre en cause la légitimité du décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l’avis du conseil national de l’ordre des médecins vient renforcer la sécurité de la procédure.
Cet amendement s’inscrit donc dans la volonté parlementaire de rechercher un texte « équilibré » en œuvrant de concert avec les représentants ordinaux de la profession amenée à y participer.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.