Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 104 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2026· sort le 16 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la rétention administrative.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.