Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 721 Adopté
M. Philippe Vigier DEM· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· sort le 28 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 317
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au début du second alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.