Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 704 Adopté
Mme Brigitte Barèges UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 13 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , si la personne malade le souhaite, ».
Exposé sommaire
La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d’exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s’engager » sur des décisions pour un futur qu’elle ne peut pas encore envisager.
À l’inverse, la personne malade peut parfaitement savoir précisément ce qu’elle souhaite et/ou ne pas vouloir être accompagnée dans la rédaction de ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression, qu’elle soit implicite ou explicite.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.