ipolitiki
Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 365 Adopté

Mme Marie-Christine Dalloz DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 13 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11

Dispositif

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».

Exposé sommaire

La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives  anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu’elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu’elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d’exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s’engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu’elle n’imagine pas encore. A l’inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu’elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d’une pression implicite ou explicite.

Cosignataires

Nicolas Forissier, Corentin Le Fur

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.