Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2767 Rejeté
M. Charles Fournier ECOSet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2025· sort le 28 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 2599
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE.
Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.
Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Cosignataires
Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Dominique Voynet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.