Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2744 Non soutenu
Mme Danielle Brulebois EPR· Séance publique· déposé le 11 avril 2025· sort le 11 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 291
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.