Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Amendement n° 5 Retiré
M. Charles de Courson LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2025· sort le 1 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Exposé sommaire
Dans un article du Monde du lundi 24 mars, la sociologue Irène Théry rappelle que, depuis l’adoption de la loi sur les viols sur mineurs, le code pénal précise dans l’article 222-22-1 que « la contrainte peut être physique ou morale ». Cet amendement Théry a donc pour objectif de « faire un pas de plus en haussant cette précision jusqu’au niveau de la définition même du viol ».
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.