Amendement n° 76 Non soutenu

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. »

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.