Amendement n° 1841 Rejeté

I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution sur les dépassements d’honoraires. II. – Sont redevables de la contribution les médecins exerçant à titre libéral, y compris dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du code de la santé publique. III. – La contribution est assise sur le montant des dépassements d’honoraires facturés au cours de chaque trimestre civil. Pour l’application du présent article, constitue un dépassement d’honoraires la part des honoraires facturés au titre d’actes et de prestations pris en charge par l’assurance maladie qui excède les tarifs servant de base au calcul des prestations ou, pour les médecins qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés par cette convention. IV. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %. Il est porté à 20 % pour les dépassements facturés au titre d’actes et de prestations réalisés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. V. – Les organismes d’assurance maladie communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale le montant des dépassements d’honoraires facturés par chaque redevable. La contribution est recouvrée et contrôlée par ces organismes selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. VII. – Le présent article s’applique aux dépassements d’honoraires facturés à compter du 1 er  mars 2027.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance maladie. Il vise à mettre à contribution une pratique qui ferme l’accès aux soins à des millions de patients, en attendant l’interdiction des dépassements que porte notre groupe. Les dépassements d’honoraires des médecins ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024 selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en hausse continue depuis 2019. Dans des spécialités et des départements entiers, il est devenu impossible de consulter au tarif de la Sécurité sociale. Les patients paient deux fois : directement, et à travers des cotisations de complémentaire santé qui ont encore bondi de 8,2 % en 2024, comme le reconnaît l’exposé des motifs de l’article 12 du présent projet. Notre groupe défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale. Une interdiction directe ne peut toutefois figurer dans une loi de financement : cette contribution est la traduction financière de la volonté d'interdire les dépassements. Son taux est doublé dans les zones sous-dotées, où les patients n’ont aucune solution au tarif opposable et où le dépassement devient une rente de situation. Le Gouvernement lui-même, à l’article 21, impose le tarif opposable aux médecins de la mission de solidarité territoriale dans ces zones : il admet donc que le dépassement y fait obstacle à l’accès aux soins. La contribution s’applique aussi à l’activité libérale exercée à l’hôpital public et aux médecins non conventionnés. Le PLFSS pour 2026 comportait une « surcotisation » des dépassements dont le taux et le champ étaient renvoyés au pouvoir réglementaire ; elle a été supprimée en séance. Le présent dispositif fixe au contraire dans la loi l’assiette, les taux et le recouvrement, en s’appuyant sur les données de facturation dont l’Assurance maladie dispose déjà. Sur la base des montants de 2024, son rendement dépasserait 400 millions d’euros par an, soit plus de la moitié des 0,7 milliard d’euros que le Gouvernement entend tirer de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires. Faire payer les médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires abusifs plutôt que les malades : c’est le choix que nous proposons.