Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à rendre obligatoire la participation des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistages.
Le présent article conditionne l'obligation de participation à un accès insuffisant de la population à ces dépistages. Pourtant, le constat est clair d'une dégradation de l'accès aux soins et au dépistage de la population. En effet, le 3e baromètre de l'accès aux soins de la FHF et d'Ipsos alerte sur le fait que 73% des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. L'étude d'impact fait également état d'une participation au dépistage organisé du cancer du sein qui n'atteint pas les objectifs européens et nationaux fixés à 70% de la population. De plus, le contexte de progression des maladies politiques rend indispensable de renforcer les leviers d'actions de la politique de prévention.
Si évidemment le renforcement des moyens qui y sont alloués est fondamental, il est aussi nécessaire que la politique de prévention se fixe pour objectif de couvrir l’intégralité de la population. Pour ce faire, les professionnels doivent soutenir une participation continue de l'effort et restreindre cette obligation de participation à un seuil arbitraire fixé par décret est contraire à l'accès universel à la prévention souhaité par le groupe parlementaire La France Insoumise.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier