ipolitiki
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 423 Sans sort

Mme Josiane Corneloup DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27

Dispositif

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au c du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle ». 2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots  : « et de prévention telle que la mesure de la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. »  II – Au 6° de l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « curatives », sont insérés les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ».

Exposé sommaire

Dans un objectif de renforcement du dépistage précoce de l'hypertension artérielle, l’article 2 de la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires donne aux pharmaciens la compétence de mesurer la pression artérielle. Cette rédaction se concentre actuellement sur les missions des pharmaciens d’officine. Les 4000 sites de laboratoire de biologie médicale peuvent également contribuer à la prévention des risques et au dépistage de nombreuses pathologies.  Aussi, le présent amendement propose de permettre la mesure de la pression artérielle par les pharmaciens biologistes médicaux, afin de multiplier les points de dépistage.  En effet, de plus en plus de patients se présentent dans les LBM afin de réaliser un bilan cardio-vasculaire. Dans ce cadre, il convient que le biologiste médical puisse effectuer la mesure de la pression artérielle.

Cosignataires

Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Brigitte Klinkert, Christelle Minard

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.