Exposé sommaire
Les lois de finances pour 2025 et pour 2026 ont mis en réserve une partie des recettes des collectivités les plus aisées (dispositifs de lissage conjoncturel, dits DILICO), en s’engageant à les leur reverser par tiers sur les trois années suivantes. Le premier prélèvement a atteint un milliard d’euros en 2025, dont 500 millions d’euros sur les communes et leurs intercommunalités. Le second, de 740 millions d’euros en 2026, a porté sur les intercommunalités (250 millions d’euros), les départements (140 millions d’euros) et les régions (350 millions d’euros), les communes en étant exonérées. Les sommes ne sont restituées qu’à hauteur de 90 %, le solde alimentant les fonds de péréquation.
L’article 84 revient sur cet engagement en étalant le reversement sur cinq ans, jusqu’en 2031. Les sommes restent dues, mais les collectivités en sont privées plus longtemps, ce qui revient à les faire contribuer une seconde fois à la trésorerie de l’État. Les collectivités ne peuvent pas servir de variable d’ajustement ni de « guichet » au budget de l’État.
Les communes touristiques et de montagne, dont le potentiel financier est élevé du fait des résidences secondaires, figurent parmi les premiers contributeurs. À titre d’exemple, selon les données de la direction générale des collectivités locales, le prélèvement opéré en 2025 a atteint 8,6 millions d’euros dans le seul département de la Savoie, dont 3,5 millions d’euros pour le département lui-même. Les communes et intercommunalités savoyardes ont acquitté 5,1 millions d’euros, soit environ 1 % du prélèvement national sur le bloc communal, plus d’une fois et demie le poids démographique du département.
L’arrêté du 28 mai 2026 a notifié aux communes contributrices une première tranche de reversement. En Savoie, 71 communes ont ainsi perçu 1,1 million d’euros, de Courchevel (150 576 euros) à Val-d’Isère (82 475 euros) ou Valloire (18 260 euros). En Haute-Savoie, la seule commune d’Annecy a perçu 300 600 euros. En application du présent article, la tranche de 2027 ne représenterait plus que 40 % de celle de 2026 : les communes savoyardes percevraient environ 440 000 euros au lieu de 1,1 million d’euros, et toutes les communes contributrices devraient attendre 2031, au lieu de 2028, pour recouvrer l’intégralité de sommes qui leur appartiennent.
Le Gouvernement proposait en outre de remplacer le DILICO par une contribution progressive à l’effort budgétaire, sans aucun remboursement, que l’Assemblée nationale a supprimée lors de l’examen de la première partie. Différer encore le remboursement de sommes qui appartiennent aux collectivités reviendrait à leur faire porter par leur trésorerie l’effort que la représentation nationale a refusé.
Le présent amendement supprime l’article 84 afin que l’État respecte le calendrier de reversement sur lequel il s’était engagé.