Amendement n° I-2136 Non soutenu

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220  undecies  A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. Le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030. Mise en œuvre depuis 2019, cette réduction d’impôt sur les sociétés constitue un enjeu majeur de déploiement du vélo en entreprise. Le parc de vélos de fonction est ainsi passé de quelques milliers en 2019 à près de 40 000 aujourd'hui. Ce marché reste néanmoins en retard par rapport à nos voisins européens comme l'Allemagne ou la Belgique. L'essor du « vélotaf » est un axe stratégique de mobilité pour notre pays qu’il est impératif de soutenir et de développer. Résilience face aux crises énergétiques, indépendance des énergies fossiles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, augmentation du pouvoir d’achat dans un contexte de hausse des prix des carburants, réduction de la précarité mobilité, santé et bien-être au quotidien sont autant d’avantages liés à la pratique du vélo. De surcroît, la filière française, pourtant figure d’excellence au niveau européen, traverse une période difficile. La diffusion de l'usage du vélo en entreprise constitue une opportunité industrielle de premier plan et contribue à la création de nombreux emplois non délocalisables. La disposition étant applicable jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises sont dans l’incertitude quant à la pérennité du dispositif, ce qui freine le développement de la pratique. Une reconduction avec une année d’anticipation dans le PLF2027, comme lors des reconductions précédentes, assurerait la continuité du dispositif et permettrait à la filière de se structurer. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs du vélo en entreprise.