Amendement n° I-1513 Rejeté

Après le deuxième alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’option mentionnée au premier alinéa est valable dans la limite de 100 millions d’euros par entreprise ou par groupe d’entreprises. Pour les bénéfices au-delà de ce seuil, le régime général relatif à l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code s’applique. »

À travers cet amendement, la France Insoumise propose de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions d’euros. Au-delà, les entreprises seront imposables sur le barème de l’impôt sur les sociétés, comme le sont les autres entreprises. Cette niche fiscale coûteuse et injuste a aujourd'hui pour seule fonction : celle de permettre aux grandes entreprises maritimes, et en particulier CMA-CGM, de se soustraire au financement de la solidarité nationale, afin de les supplier de ne pas s’exiler fiscalement. Cette « taxe tonnage », qui n’est rien de moins qu’une dépense fiscale déguisée, permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés, non à partir des bénéfices réels réalisés, mais en fonction du tonnage de la flotte. Au lieu d’être soumis à l’IS, les entreprises de ce secteur, au nombre de 57, peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée. À l’heure où le Gouvernement présente toujours plus de coupes, cette niche fiscale représente un coût insupportable pour les finances publiques de l’État : 1,4 milliard d'euros en 2025, mais c'étaient 5,76 milliards d’euros de manque à gagner en 2024. C’est pratiquement l’équivalent du ministère de l’Agriculture qui n’est pas alloué à la bifurcation écologique ou à nos services publics essentiels. Plus scandaleux encore, une grande partie de cette exonération fiscale bénéficie à un seul unique groupe, l’entreprise CMA-CGM. En 2023, la CMA-CGM a payé 180 millions d’euros en s’acquittant de la taxe tonnage. Si elle avait été soumise à l’impôt sur les sociétés fondé sur son bénéfice en 2022, elle aurait versé 5,6 milliards d'euros à l’État ! En d'autres termes, cette niche a permis à une seule entreprise d'empocher l'équivalent du budget du ministère de la Culture ! C’est pourquoi nous proposons de plafonner le bénéfice de cette niche fiscale à 100 millions d’euros maximum. Cette disposition est de nature à éviter qu’une seule multinationale, ou groupe restreint d’entreprises, puissent profiter de cette niche et leur permettre une optimisation fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Dans le fond, il ne s’agit que de restaurer l’égalité devant l’impôt bafouée par cette niche fiscale au service de quelques privilégiés. En parallèle, nous invitons le gouvernement à modifier la loi pour mettre un terme à la possibilité des entreprises de dépavillonner par simple démarche administrative. La France n’a pas à se soumettre aux caprices de quelques pirates fiscaux.