Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3943 Tombé
M. François Jolivet HOR· Séance publique· déposé le 12 novembre 2025· sort le 14 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 582
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 12
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et d’un logement »
les mots :
« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement limite le bénéfice de la déduction à deux logements par foyer fiscal.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.