poltk
Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-3362 Sans sort

Mme Sophie Mette DEMet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2025· Irrecevable 40 (Gage)

Scrutin public

Pas encore examiné.