Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 262 Sans sort
M. Jérôme Legavre LFI-NFPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Éric Coquerel, Mathilde Feld, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Andrée Taurinya
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.