Amendement n° 34 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

Le législateur a progressivement étendu le champ de la coopération décentralisé avec les dispositifs "1 % eau et assainissement" de la loi Oudin-Santini, "1% énergie", avec la loi Pintat de 2006, "1 % déchets", créé par la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale de 2014 ou encore "1 % mobilités" par la loi LOM de 2019.  Favoriser l’accès à l’éducation des jeunes générations dans les pays en développement constitue un enjeu majeur pour l’avenir de ces pays. Sensible à ces questions de solidarité internationale en matière d’éducation, la France a longtemps été précurseur et à l’origine d’initiatives dans ce domaine. L'article 40C empêche les parlementaires de pouvoir proposer un dispositif de type "1% éducation". Il apparait néanmoins possible de franchir une étape préparatoire à la mise en place d'un tel dispositif par la production d'un rapport, tel que le propose le présent amendement.