Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales · Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Amendement n° 30 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique ou sanitaire, ou à toutes situations d’urgences humanitaires. ».
Exposé sommaire
De 2007 à 2014, la loi autorisait déjà les collectivités à financer des actions humanitaires « si l'urgence le justifie ». Le présent amendement préserve au minimum cette capacité de réponse aux séismes, inondations, épidémies, crises alimentaires ou encore aux crises humanitaires.
Cosignataires
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Laure Miller, Christophe Mongardien, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.