Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Ian Boucard DRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Éric Pauget, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.