Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL320 Retiré
M. Benjamin Dirx EPRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports publics.
L'octroi de telles prérogatives peut soulever quelques difficultés. Outre le principe d'actes qui relèvement traditionnellement des compétences de forces de sécurité de l'État ou d'agents spécialement habilité et soumis à des exigences de formation renforcées, cette évolution pourrait apporter une confusion dans la répartition des rôles entre les services de police municipale et les forces de sécurité intérieure, alors que le présent projet de loi a vocation à poursuivre un objectif de complémentarité entre les différentes forces de police et de sécurité du territoire.
Pour ces raisons, il est préférable de ne pas étendre les prérogatives des policiers municipaux aux dispositions prévues dans le présent article.
Cosignataires
Antoine Armand, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Guillaume Kasbarian, Stéphane Mazars, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.