Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres · relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Amendement n° CL187 Rejeté
M. Hervé Saulignac SOCet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 avril 2026· sort le 28 avril 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter . Cet article permet aux policiers municipaux de procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports.
Pour les mêmes raisons évoquées précédemment, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.