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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-CF1773 Sans sort

M. Olivier Serva LIOTet 22 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)

Scrutin public

Pas encore examiné.