Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS26 Non soutenu
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Famille
Cet article entérine en effet le coup de rabot massif sur l’allocation de rentrée scolaire : 600 millions d’euros d’économies sur 1,7 milliard de dépenses.
Un tel coup de rabot conduirait à une perte de 210 euros pour la moyenne de l’allocation versée en 2023 (713 € en moyenne par ménage allocataire).
Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.