Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS25 Non soutenu
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 46 qui fixe pour 2027 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse.
Cet article entérine en effet le gel partiel des pensions de retraite, auxquels nous nous opposons pour les raisons évoquées à l’article 35.
Cet article est dès lors inacceptable, il convient donc de le supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.