Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE12 Tombé
M. Frédéric Falcon RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· sort le 25 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces.
Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où les locataires de logement à loyer modéré seraient exemptés de verser un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées par cette proposition de loi.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.