Amendement n° CE30 Tombé

Supprimer l’alinéa 15.

La proposition de loi vise à supprimer l’exemption de supplément de loyer de solidarité dont bénéficient actuellement les zones France ruralités revitalisation (FRR) ou les quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).  Les QPV et les ZRR sont définies totalement ou en partie sur des critères de revenus des habitants. L’existence même de ces zonages est déterminée afin de permettre aux politiques publiques ciblant ces territoires de remédier à la paupérisation de la population et à sa concentration sur les mêmes territoires . Il serait donc surprenant que la représentation nationale prenne des mesures visant à accroitre la paupérisation de ces territoires, en encourageant les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter et en les poussant à quitter les logements qu’ils occupent.  C'est d'ailleurs bien le gouvernement d’Elisabeth Borne en décembre 2023 avait érigé la mixité sociale comme principal objectif des politiques à destination des QPV.    Par ailleurs, les zonages sont par construction imparfaits car ils traduisent de manière binaire des situations territoriales infiniment plus complexes et variées. Il est donc nécessaire de permettre des adaptations territoriales pour tenir compte de cette complexité et de permettre également de se développer des politiques de prévention pour des territoires fragiles. C’est le sens de la mesure permettant aux collectivités d’identifier dans le PLH des zones d’exonération du SLS que de permettre aux collectivités de maintenir une certaine diversité sociale dans ces territoires.  Par ailleurs, compte tenu de la grande modestie des habitants de ces territoires, la mise en place du SLS concernera vraisemblablement un nombre très limité de ménages et engendrera des dépenses administratives pour les bailleurs qui ne seront même pas couvertes par les éventuelles recettes générées.   A noter enfin qu’il est assez paradoxal d’envisager de soumettre des ménages aux ressources relativement modestes car proches des plafonds d’accès au logement social à des prélèvements supplémentaires sous forme de SLS au moment où les différents gouvernements considèrent qu’il n’est pas opportun d’augmenter les impôts sur les ménages aisés ou très aisés.   Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).