Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE177 Tombé
M. Philippe Naillet SOCet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 10 janvier 2025· sort le 14 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 juin »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activité normale, avec donc une trésorerie en capacité de payer les cotisations et contributions sociales.
Il convient donc de la décaler pour soutenir l’économie mahoraise.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.