L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1279 Adopté
M. Guillaume Kasbarian RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 2 juillet 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'alinéa 7. Celui-ci prévoit de reporter de 12 mois la date butoir pour l'inclusion des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (dits "zéro artificialisation nette" ou ZAN) dans les Sraddet. Cet amendement ne revient pas sur l'alignement du calendrier de modification des Sraddet pour l'inclusion des objectifs de développement industriel avec celui prévu pour le ZAN, adopté par le Sénat. Par contre, ce projet de loi n'a pas vocation à décider du report des échéances liées à la mise en œuvre du ZAN : une proposition de loi sénatoriale est actuellement en cours de discussion sur le sujet. L'Assemblée nationale a d'ailleurs voté une réduction du délai de 12 à 6 mois en première lecture lors des discussions sur cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.