Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1951 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les professionnels de santé peuvent, à tout moment, décider de ne plus y participer. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les professionnels de santé, comme l’ensemble de la population, peuvent avoir un avis changeant sur la question de l’euthanasie ou du suicide assisté. Par conséquent, ils doivent pouvoir se retirer du dispositif dans le cas où ils ne se sentiraient plus en mesure de pratiquer un tel acte. Si l’application de la clause de conscience permet déjà de le faire en pratique, l’inscrire dans le texte permet de le réaffirmer.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Serge Muller, Yaël Ménaché, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.