Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1110-10 »,
insérer les mots :
« , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes en fin de vie soient au mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue, encore trop peu connue.
Cosignataires
Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Serge Muller, Joëlle Mélin, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau