Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 5597 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2024· sort le 24 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 4452
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette disposition est contraire à la Charte de l'environnement et au droit européen. Elle exposerait la France à une condamnation de la CJUE.
Cosignataires
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.