Amendement n° 263 Rejeté

Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  Haut‑commissaire à l’énergie atomique Commission compétente en matière d’énergie  » « B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. »

Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans la désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet, comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général du CEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décret du Président de la République, après avis préalable du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution.