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Amendement n° 151 Sans sort

Mme Béatrice Descamps LIOTet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis

Dispositif

À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

L'augmentation du nombre de candidats supplémentaires autorisés dans le cadre des élections municipales fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires afin de limiter l'organisation d'élections partielles en cours de mandat.  Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de quatre candidatures supplémentaires plutôt que deux comme prévu actuellement par le code électoral suite aux dispositions fixées par la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.