Article 5 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions. Cependant, cette mesure, en l’état, pourrait avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme, allant à l’encontre du droit d’accès à internet et aux réseaux sociaux , principes garantis par le conseil constitutionnel C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme.
Amendement travaillé avec le CNB
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry