Amendement n° 854 Rejeté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».   Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.   En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation. Aussi cet amendement, travaillé avec l'ADF, supprime la possibilité pour le préfet de prendre seul une décision de fermeture en cas de « carence » du département.