Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 1114 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.
Cosignataires
Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.