Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 1055 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre aux parlementaires ultramarins d'apporter leurs connaissances des enjeux géopolitiques régionaux à la commission pour permettre la parfaite intégration du professionnel étranger dans le territoire français.
Cosignataires
Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.