Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° 1053 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2023· sort le 15 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne.
Cosignataires
Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.