Amendement n° 2 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire ».  « 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 86‑1 . – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. « « La procédure de l’amende forfaitaire prévue aux articles 529 à 529‑2‑1 du code de procédure pénale est applicable. » « II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Rétablissement de l'article 2 dans sa rédaction initiale.