Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »
Exposé sommaire
L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie et que celle-ci s'appuie sur la CNSA.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politique publique de prévention de la perte d’autonomie, qui sera par la suite validée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santé définie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale, qui est un organe politique présidée par le ministre et qui rassemble l’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses, mutuelles, …), permet de définir une politique pluriannuelle, coordonner l’ensemble des acteurs et des actions et valider celles-ci, coordonner les stratégies de communication (car dès lors que les messages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), en s’appuyant sur l’expertise du centre national de ressources probantes.
Cosignataires
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski