Amendement n° 36 Rejeté

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ces personnes fournisseurs sont également tenues de faire obstacle à l’utilisation de leurs services par des mineurs de moins de treize ans. À cette fin, ils s’assurent qu’aucun mineur de moins de treize ans n’est déjà inscrit en transmettant des informations fausses sur son âge. »

Les conditions générales d'utilisation de la plupart des plateformes ciblées interdissent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant il est tout à fait possible qu'un enfant ait créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu'elles ne sont pas contrôlées. Le présent amendement souhaite donc - étendre le dispositif de la PPL aux comptes existants ; - interdire l'usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de treize ans.