Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 3182 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Sandrine Le Feur REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2022· sort le 14 décembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 2996
En clair
Résumé en cours…
Article 11 decies · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à favoriser les systèmes de production agroécologiques tels que définis au II de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques, prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques.
Cela signifie notamment permettre la diversification des modes de production, et favoriser les modes de production bas-carbone et à faible utilisation d'intrants chimiques.
Cosignataires
Erwan Balanant, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Dominique Da Silva, Daniel Labaronne, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.