Amendement n° 1363 Rejeté

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » les mots : « prononce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots  « dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 20 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés » les mots : « à hauteur de 200 euros par emplacement proposé par ce parc de stationnement ».

Cet amendement vise d'une part à rendre les sanctions obligatoires en cas de manquement à l'obligation légale d'installation des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement et d'autre part à renforcer les sanctions en revenant à un système de montant par places de stationnement.