Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Amendement n° 358 Retiré
M. Olivier Serva LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2022· sort le 4 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation soient adaptées dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage.
Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation.
La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %). Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe ou à la Réunion, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %. A Mayotte, il atteint 30%.
Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires.
Utiliser les indicateurs économiques correspondant à la moyenne nationale n'a pas de sens, voire peut être dangereux, pour ces territoires. Cet amendement propose donc des règles spécifiques pour ces derniers.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.