Amendement n° 11287 Sans sort

Supprimer l’alinéa 21.

Limiter à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière, vient vider de sa substance le régime juridique des proches aidants et l’avancée relative liée à la prise en compte de leurs semestres durant ce temps d’aide. Une telle restriction dans le temps revient à dissuader d’utiliser à plusieurs reprises le dispositif. En outre, cela incite à faire le choix de la personne à accompagner, celle-ci plutôt qu’une autre, et soulève des questionnements éthiques. Par suite il est proposé de supprimer cet alinéa.