Amendement n° 7446 Sans sort

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors. »

Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.  Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatifs à la formation et au maintien en emploi des seniors.