Amendement n° 7428 Sans sort

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voie réglementaire. »

Le présent amendement envisage de sécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de la liste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soient pas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables aux salariés seniors. En effet, si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, il y a aussi un risque de dégradation des mesures de l’emploi des seniors, qu’il convient d’encadrer. Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.