Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1136 Sans sort
M. Pierre Cordier LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
De nombreux citoyens sont obligés de continuer à travailler, notamment en raison de l'augmentation du coût de la vie, ou souhaitent simplement continuer à exercer une activité professionnelle .
Il est injuste qu'ils aient à payer des cotisations d’assurance vieillesse alors qu'ils ne bénéficieront d'aucuns droits nouveaux.
Cet amendement propose par conséquent d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.